Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société Fatima Corporation (ci-après « le Vendeur »), dont le siège social est situé au 18 avenue Jean Moulin 78260 Achères, propose la vente de ses produits ou services via le site internet https://sajibag.fr (ci-après « le Site »), ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par Fatima Corporation auprès de tout acheteur professionnel ou particulier (ci-après « le Client »), désirant acquérir les produits ou services proposés à la vente sur le Site.
Les termes suivants, utilisés dans les présentes CGV, ont la signification suivante : Client : toute personne physique majeure et capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou toute personne morale, passant commande sur le Site. Prestations et Services : ensemble des produits et services proposés à la vente sur le Site https://sajibag.fr. Contenu : ensemble des éléments d’information disponibles sur le Site (textes, images, vidéos, etc.). Informations Clients : données personnelles susceptibles d’être détenues par https://sajibag.fr pour la gestion du compte, de la relation client, et à des fins d’analyses et de statistiques. Utilisateur : internaute se connectant et utilisant le Site, sans nécessairement passer commande. Informations Personnelles : toute information permettant, directement ou indirectement, l’identification d’une personne physique (articles 4 et 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et RGPD n° 2016/679). Pour le surplus, les définitions données dans les Mentions Légales (telles que « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant », etc.) s’appliquent également dans les présentes CGV.
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans exception ni réserve. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site, et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Vendeur présente sur le Site https://sajibag.fr les caractéristiques essentielles et obligatoires de ses produits ou services (dénomination, description, visuels, prix). Le Client reconnaît que les photographies et illustrations sur le Site sont les plus fidèles possibles, mais n’ont pas de valeur contractuelle.
Les offres de produits et services sont proposées dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais par e-mail ou téléphone. Le Client pourra alors demander l’annulation ou l’échange de la commande (voir article 9 – Droit de rétractation).
Les prix des produits et services sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Les frais de livraison, éventuelles taxes supplémentaires ou droits de douane sont précisés au moment de la validation de la commande et s’ajoutent au prix des produits lorsque applicable. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués sur le Site au moment de la commande.
Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire, virement, ou tout autre mode de paiement mis à la disposition du Client sur le Site. Le paiement doit être réalisé au moment de la commande, sauf mention contraire. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Client sera informé par e-mail.
Le Client sélectionne les produits ou services qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier. Le Client valide son panier après avoir vérifié le contenu (nature des produits, quantités, prix). Le Client est invité à s’identifier ou à créer un compte, puis à renseigner les informations requises (adresse de livraison, mode de livraison, etc.). Avant de valider définitivement sa commande, le Client doit accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet. Le Client reçoit alors un e-mail de confirmation récapitulant le détail de sa commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de litige existant avec le Client, de défaut de paiement total ou partiel d’une commande précédente, ou encore de suspicion de fraude.
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’adresse erronée ou incomplète transmise par le Client.
Les délais de livraison mentionnés sur le Site sont indicatifs. En cas de retard de livraison, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais. Aucune indemnité ne pourra être réclamée par le Client en cas de retard, si celui-ci est dû à un cas de force majeure ou à un événement imputable au transporteur.
Lors de la réception de la commande, le Client est tenu de vérifier l’état du colis et de son contenu. En cas d’anomalie (produit manquant, endommagé, etc.), le Client doit le signaler immédiatement au transporteur et au Vendeur dans un délai de 48 heures.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation au Vendeur (par e-mail ou courrier) avant l’expiration du délai susmentionné. Les produits doivent être renvoyés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notices…) au plus tard dans les 14 jours suivant cette notification.
Le Vendeur s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées (y compris les frais de livraison standard) dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter, sous réserve de la bonne réception des produits retournés ou de la preuve de leur expédition. Les frais de retour demeurent à la charge du Client, sauf mention contraire.
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir dans ce cadre.
Le Vendeur reste tenu de la garantie à raison des vices cachés du produit qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui en diminuent tellement l’usage que le Client ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. L’action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Conformément à l’article 6 des Mentions Légales, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects tels que pertes de chiffre d’affaires, perte d’une chance, dommages immatériels ou liés à l’utilisation du réseau Internet (virus, rupture du service, etc.). Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’éventuels dysfonctionnements du site causés par des équipements ou logiciels non conformes (voir article 4 des Mentions Légales).
Le traitement des données personnelles du Client (collecte, utilisation, conservation, etc.) est régi par la Politique de Confidentialité disponible sur le Site et par les dispositions des articles 7 et 8 des Mentions Légales relatives au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). En cas de question ou demande d’exercice de droits (accès, rectification, opposition, effacement…), le Client peut contacter le Délégué à la Protection des Données à l’adresse : Fatima Corporation – DPO 18 avenue Jean Moulin 78260 Achères E-mail : fatimaezahraa.salah@gmail.com
En vertu de l’article 5 des Mentions Légales, Fatima Corporation est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et à son contenu (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.). Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée de tout ou partie de ces éléments est strictement interdite et peut faire l’objet de poursuites.
L’utilisation de cookies et balises internet (tags) sur le Site est détaillée à l’article 9 des Mentions Légales. Le Client est invité à prendre connaissance de la politique de gestion des cookies pour connaître les modalités d’installation, de désactivation ou de suppression de ces cookies.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française (catastrophes naturelles, grèves, panne du réseau internet indépendante du Vendeur, etc.).
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de [indiquer la ville ou le département, par exemple : Tribunal de Commerce de Versailles], sauf dispositions légales impératives contraires.
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le Service Client : Adresse postale : 18 avenue Jean Moulin 78260 Achères E-mail : fatimaezahraa.salah@gmail.com Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client.